Conditions générales

Date de mise à jour : le 06/03/2013

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société
Batterie Multi Services-BMS au capital de 150.000 euros dont le siège social est à :

Zone Industrielle Tilly/Hall 15
116 Route de Thionville
57140 WOIPPY


Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro TI 511272775 ci-après dénommée “BMS ” et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de “ BMS ” dénommée ci-après “ l'acheteur ”.
N° identification TVA intra-communautaire : FR 175.112.727.75.
N° de téléphone : 03 54 48 83 30 (Prix d'un appel local, susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs)


CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société BMS et le Client. Ces relations concernent la vente, par le biais du site www.batterie-bms.com, des divers produits et services mis en ligne.

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation.

Toute commande enregistrée dans les conditions définies ci-après emporte l'adhésion du client, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente, ce dernier déclarant et reconnaissant en avoir une parfaite connaissance, et renonçant, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions d'achat.

L'utilisateur qui effectue une commande via ce site accepte expressément et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le présent site est accessible 7 jours sur 7.

BMS se réserve le droit de modifier ou d'adapter les Conditions Générales. En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au jour de la passation de la commande. La date de mise à jour figure en tête des présentes conditions générales.




Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.




Article 2 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société BMS.




Article 3 : Produits

Conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la base de données des produits distribués sur le site BMS permet au Client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander.

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de BMS.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d'entre eux, l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les renseignements portés sur notre site web, nos plaquettes, tarifs ou tout autre document n’engagent pas notre Société qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations.




Article 4 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.




Article 5 : Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. BMS. se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent ''ou ne comprennent pas'' les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.




Article 6 : Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.




Article 7 : Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits vous sont données lors de la passation de votre commande. De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu'un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, BMS vous en informe dans les plus brefs délais (au plus tard sous huitaine) par courrier ou par email et vous propose soit d'annuler votre commande, soit de patienter jusqu'à la livraison par notre fournisseur, en vous précisant le délai. Vous ne serez alors débité que du montant des articles expédiés.

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Après avoir passé votre commande nous vous envoyons, par email, un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés et l'adresse de livraison.

Les prix sont exprimés en euros TTC. BMS se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur manifeste.

Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits, d'une participation forfaitaire aux frais d'envoi et de traitement de votre commande dont le montant sera précisé sur la page produit et sur le bon de commande avant validation de cette dernière.

Pour profiter des offres promotionnelles, calculez chaque réduction du montant de votre commande sans la cumuler avec d'autres réductions. Les réductions sont appliquées au prorata sur chacun des produits.

Les commandes de nos produits peuvent être passées par le client soit :

Par Internet :www.batterie-bms.com
=> 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
Par Fax au : 00 33 8 11 48 09 06
Par Téléphone au : 00 33 3 54 48 83 30
=> du lundi au vendredi de 9h à 18h et samedi de 9h30 à 12h

La commande est enregistrée dès l'instant où le client :

clique sur le bouton “valider ” lorsque la commande se fait sur internet
confirme sa commande par téléphone
confirme sa commande par fax

A compter de l'enregistrement de sa commande, le client est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, les volumes et quantités proposés à la vente et commandés ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes.

Les données enregistrées par “batterie-bms.com” constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par “batterie-bms.com” et ses clients.




Article 8 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société BMS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société BMS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société BMS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société BMS a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société BMS une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Sauf conventions particulières, l'un des trois modes de règlement suivants peut être utilisé :

Par carte bancaire
BMS accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD).
Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d'expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature. Le paiement s'effectue en ligne lors de la passation de commande et est entièrement sécurisé. Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité.

Par courrier (chèque bancaire ou postale)
Votre paiement doit être impérativement adressé à :

Batterie Multi Services-BMS
Z.I.Tilly / Hall 15
116 route de Thionville
57140 WOIPPY


Votre colis ne sera expédié qu'à réception du paiement.
Les chèques doivent être libellés à l'ordre de BMS.

Par virement bancaire
Les données relatives au virement seront fournies lors du choix de cette option. Votre colis ne sera expédié qu'à réception du paiement.

Les sommes versées d'avance ne sont ni des acomptes, ni des arrhes. Les articles non disponibles sont automatiquement remboursés.




Article 9 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de BMS. Tarifs: poids <5kg = 5.50€ et >5kg= 9.90€ TTc




Article 10 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

Batterie Multi Services-BMS
Z.I.Tilly / Hall 15
116 route de Thionville
57140 WOIPPY


Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société BMS.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société BMS, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.




Article 11 : Droit de rétractation et échange

Avant l'expédition de la commande, le client est en droit de demander l'annulation sans dommages et intérêts et, à ce titre, le remboursement des éventuelles sommes d'ores et déjà versées pour cette commande.

Toute demande d'annulation devra se faire le jour de la commande avant 17h en contactant le service client de BMS en appelant le
- 00 33 3 54 48 83 30 - du lundi au vendredi de 9h à 18h.

L'Utilisateur dispose d'un droit de rétraction de sept (7) jours calendaires à compter de la date de réception.
Dans le cadre du droit de rétraction, l'organisation et les frais d'envoi et de retour du produit sont à la charge du client, de même que les risques afférents au retour. Les produits qui seraient retournés par le client devront impérativement répondre aux conditions et modalités suivantes :
Préalablement à tout retour, le client doit prendre contact avec le service après-vente soit :
par téléphone au : 00 33 3 54 48 83 30
par fax au 00 33 8.11.48.09.06
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société BMS fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Ce remboursement sera effectué par le même mode que le règlement du client.




Article12 : Garantie des produits

Batterie auto: 2 ans
Batterie moto: 6 mois
Batterie camion / collection / stationnaire / décharge lente: 1 an
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société BMS n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par :

- email : contact@batterie-bms.com

- voie postale à l'adresse suivante, dans le délai de trente jours de la livraison:

Batterie Multi Services-BMS
Z.I.Tilly / Hall 15
116 route de Thionville
57140 WOIPPY




Article 13 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.




Article 14 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de BMS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BMS.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de BMS.




Article 15 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété des travaux effectués sont subordonnés au paiement intégral de leur prix.




Article 16 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
BMS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à BMS.
De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.




Article 17 : Archivage – Preuve

BMS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de BMS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.




Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.




Article 19 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.
Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la société BMS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré. En cas de litige, le tribunal de commerce de Metz est le seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.